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Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation du service AquaRegistre : registre numérique de qualité de l'eau pour piscines publiques du Québec.

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026 · Régime réglementaire décrit : décret 846-2026, en vigueur depuis le 2 juillet 2026

Ce que ce document couvre

Les conditions d'utilisation d'AquaRegistre en quatorze articles : acceptation, nature du service, compte et identifiants, responsabilité de l'exploitant, exactitude et immuabilité des données, tarification, disponibilité et limites, propriété et données, suspension et résiliation, limitation de responsabilité, modification des conditions, droit applicable, alertes par message texte et contact.

Deux points méritent d'être lus avant les autres. Le premier : la responsabilité réglementaire du registre demeure celle de l'exploitant du bassin, l'outil ne la transfère pas. Le second : les prélèvements consignés sont immuables, en ajout seul, parce qu'un registre est une pièce légale qui doit pouvoir être opposée telle qu'elle a été écrite.

Vos données restent les vôtres

Les données du registre appartiennent à l'organisation qui les saisit, et l'export en CSV et JSON reste possible tant que l'accès au compte est ouvert. Une suspension d'accès n'efface rien : les prélèvements et les incidents consignés sont en ajout seul, et à la résiliation, un export vous est offert. Le texte intégral se lit sur cette page. Si votre organisation a accepté une offre écrite, la version qui la lie est celle en vigueur à la date de cette acceptation (article 11).

1. Acceptation

AquaRegistre est exploité par Étienne Roberge, entreprise individuelle immatriculée au registre des entreprises du Québec, NEQ 2282425422 (l'« éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant AquaRegistre (le « Service »), vous acceptez les présentes conditions au nom de l'organisation que vous représentez. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Nature du service

AquaRegistre est un outil d'aide à la conformité destiné à la tenue du registre de qualité de l'eau exigé par le Règlement sur la qualité de l'eau des piscines et autres bassins artificiels (Q-2, r. 39). Il facilite la saisie, les calculs et la conservation des données, et propose des protocoles guidés. Il ne constitue pas un avis juridique ni réglementaire.

3. Compte et identifiants

Le gestionnaire est responsable de la confidentialité des accès de son organisation (courriel, mot de passe) et de toute activité effectuée à partir de ceux-ci. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à aviser sans délai l'éditeur de tout accès non autorisé.

4. Responsabilité de l'exploitant

AquaRegistre ne remplace pas le jugement ni les obligations de l'exploitant. L'exploitant de l'installation demeure l'unique responsable légal de l'ouverture, de la fermeture et de toute décision opérationnelle relative à son ou ses bassins, ainsi que de l'exactitude des données saisies. Les seuils, alertes et protocoles fournis sont indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur.

5. Exactitude et immuabilité des données

Chaque saisie porte le nom choisi à l'écran de saisie et l'heure de son enregistrement. Les prélèvements, incidents, événements de bassin, interventions sur l'eau et notes correctives sont consignés en ajout seul : aucune de ces entrées ne peut être modifiée ou supprimée, même en cas d'erreur de saisie. Les rapports transmis par le laboratoire en vertu de l'art. 14 sont annexés au registre ; à la différence de ces entrées, ils restent modifiables par tout membre authentifié de l'organisation. Un prélèvement hors norme est complété par une note corrective liée, qui consigne les mesures prises, la direction contactée et la résolution; l'entrée d'origine reste intacte et visible à côté d'elle.

6. Tarification

L'essai d'AquaRegistre est gratuit pendant un mois à compter de l'ouverture du compte, sauf si une offre écrite prévoit une autre durée. Après l'essai, un abonnement ne commence que sur une offre écrite acceptée par votre organisation ; le prix est écrit dans cette offre. Rien ne vous est facturé sans cet accord écrit, ni pendant l'essai, ni après. Sans accord écrit à la fin de l'essai, l'accès reste ouvert, sans facture.

7. Disponibilité et limites

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Après une première connexion, la saisie des prélèvements fonctionne hors ligne : une panne de réseau ne l'interrompt pas, et les saisies se synchronisent au retour de la connexion. Certaines fonctions demandent une connexion, dont l'export, le rapport et l'enregistrement d'un résultat de laboratoire. L'exploitant doit s'assurer d'une synchronisation régulière et conserver ses propres sauvegardes (fonction d'export fournie).

8. Propriété et données

L'éditeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Vous conservez la propriété des données saisies par votre organisation et pouvez les exporter en CSV et JSON, avec une connexion Internet, tant que l'accès au compte est ouvert. Vous accordez à l'éditeur le droit de traiter ces données aux seules fins de fournir le Service.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service en tout temps. Si votre organisation a accepté une offre, l'abonnement ne prend pas fin par le seul arrêt de l'utilisation : il prend fin selon cette offre. L'éditeur peut suspendre un accès compromis, ou utilisé de façon abusive ou contraire aux présentes conditions, sauf pour une organisation qui a accepté une offre : son accès suit cette offre. Une suspension n'efface aucune donnée du registre. À la résiliation, les données du registre demeurent assujetties à l'obligation légale de conservation (voir la Politique de confidentialité); un export vous est offert. À la fin d'un abonnement, l'accès reste ouvert, sans facture, pendant 90 jours, pour consulter et exporter vos données.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des sanctions administratives ou pénales liées au non-respect du Q-2, r. 39 par l'exploitant. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral (Code civil du Québec, art. 1474).

11. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; la date de la version en vigueur est indiquée ci-dessus. Si votre organisation a accepté une offre écrite, la version qui la lie est celle en vigueur à la date de cette acceptation : une mise à jour ne s'applique à elle qu'avec l'offre de la période suivante, et l'usage continu du Service ne vaut pas acceptation. Sinon, une mise à jour s'applique à compter de sa date ; si votre organisation la refuse, elle peut cesser d'utiliser le Service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et au Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire applicable au Québec.

13. Alertes par message texte

Les alertes par message texte (SMS) ne sont pas offertes à toutes les organisations. Lorsqu'elles le sont, le gestionnaire peut les activer dans les réglages ; elles sont éteintes par défaut. Un message est alors envoyé aux personnes que le gestionnaire a inscrites et cochées pour les recevoir, lorsqu'une inscription au registre le justifie, notamment une mesure hors norme ou la fermeture d'un bassin. Le gestionnaire obtient l'accord de la personne avant d'inscrire son numéro, et le numéro est vérifié par un code avant toute alerte. Une alerte prévient, elle ne ferme rien : c'est le responsable du bassin qui décide de fermer et de rouvrir. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer, selon le forfait de la personne. Pour ne plus recevoir de messages, répondez STOP, ou demandez à votre gestionnaire de retirer votre inscription. Pour en recevoir de nouveau après un STOP, répondez START, puis demandez à votre gestionnaire de vous réinscrire. Le numéro est transmis à HonkIO, notre fournisseur de messages texte, comme le décrit la Politique de confidentialité.

14. Contact

Pour toute question : contact@aquaregistre.ca.